DAC8 : ce que la déclaration européenne des cryptos change pour vous

Avec DAC8, les plateformes crypto de l'UE collectent désormais vos données fiscales et suivent vos transactions pour le compte des administrations fiscales. Elles ont commencé le 1er janvier 2026. En 2027, elles déclarent les totaux de 2026, et au plus tard le 30 septembre 2027 les administrations fiscales des États membres s'échangent ces informations. Les règles fiscales restent nationales : DAC8 concerne l'information, pas le montant de l'impôt que vous payez.

Ce qu'est DAC8

DAC8 est la directive (UE) 2023/2226 du Conseil (s’ouvre dans un nouvel onglet), adoptée le 17 octobre 2023 et publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023. C'est la huitième modification de la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE), et elle étend aux crypto-actifs l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales.

Ces règles reposent sur le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) de l'OCDE, une norme internationale qui poursuit le même objectif. Les États membres devaient transposer la directive en droit national au plus tard le 31 décembre 2025 et l'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Selon la Commission européenne, DAC8 couvre un large éventail de crypto-actifs. Elle s'appuie sur les définitions de MiCA, le règlement européen sur les cryptos, et englobe aussi les crypto-actifs émis de manière décentralisée, les stablecoins, y compris les jetons de monnaie électronique, ainsi que certains NFT.

Calendrier

Ensuite, le cycle se répète chaque année : les données d'une année civile sont déclarées l'année suivante et échangées dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année concernée.

Ce qui est déclaré

À votre sujet :

• nom et adresse
• le ou les États membres où vous êtes résident fiscal
• votre numéro d'identification fiscale (NIF)
• votre date de naissance ; votre lieu de naissance uniquement si la plateforme doit le collecter en vertu du droit national

Sur vos transactions, sous forme de totaux annuels pour chaque type de crypto-actif (montant, nombre d'unités et nombre de transactions) :

• achat de cryptos avec des euros ou une autre monnaie officielle
• vente de cryptos contre des euros ou une autre monnaie officielle
• échange d'un crypto-actif contre un autre
• paiement de biens ou de services en cryptos, pour les paiements de plus de 50 000 dollars US chacun
• autres transferts vers et depuis votre compte
• transferts vers des adresses de wallet dont on ne sait pas qu'elles appartiennent à un prestataire de services sur crypto-actifs ou à un établissement financier

La déclaration identifie aussi la plateforme elle-même. Votre solde en fin d'année ne fait pas partie de la déclaration DAC8.

Qui doit déclarer

• Tout prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) titulaire d'un agrément MiCA. Cela inclut les sept plateformes de notre comparatif. Un prestataire agréé fait sa déclaration auprès de l'État membre qui l'a agréé.
• Les prestataires sans agrément MiCA qui ont des clients dans l'UE. Selon la Commission européenne, un prestataire actif dans l'UE sans agrément MiCA doit s'enregistrer dans un seul État membre et y faire sa déclaration. Sous certaines conditions, un prestataire établi hors de l'UE peut plutôt déclarer à une administration fiscale non européenne liée par un accord de transmission des données aux États membres.

L'administration fiscale qui reçoit une déclaration transmet les informations à celle de l'État membre où vous résidez. Votre propre administration fiscale reçoit donc vos données même si votre plateforme est agréée dans un autre pays.

Ce que vous devez faire

Votre plateforme vous demandera une autocertification : une déclaration de votre résidence fiscale, de votre numéro d'identification fiscale et des autres données personnelles citées plus haut. Les nouveaux clients la fournissent à l'ouverture du compte. Si vous aviez déjà un compte avant 2026, votre plateforme doit l'obtenir au plus tard le 1er janvier 2027.

Si vous ne la fournissez pas, la directive est stricte. Après deux relances, et pas avant que 60 jours se soient écoulés depuis la première demande, la plateforme doit vous empêcher d'effectuer les transactions soumises à déclaration.

DAC8 change-t-elle l'imposition des cryptos ?

Non. DAC8 régit uniquement l'échange d'informations entre administrations fiscales. C'est toujours votre pays de résidence fiscale qui décide si et comment vos cryptos sont imposées, ainsi que ce que vous devez déclarer et quand. Les administrations fiscales peuvent se servir des données DAC8 pour contrôler les déclarations des contribuables.

Nous ne donnons pas de conseils fiscaux. Pour votre situation personnelle, consultez le site de l'administration fiscale de votre pays ou adressez-vous à un conseiller fiscal.

DAC8 et MiCA

MiCA et DAC8 sont deux textes distincts aux objectifs différents. MiCA détermine qui peut fournir des services sur crypto-actifs dans l'UE et à quelles conditions ; DAC8 détermine ce que ces prestataires déclarent aux administrations fiscales. DAC8 reprend les définitions de MiCA pour les crypto-actifs et les services sur crypto-actifs.

Toutes les plateformes que nous comparons sont agréées MiCA et font donc leurs déclarations au titre de DAC8. Pour savoir qui détient quel agrément, consultez notre liste des plateformes crypto agréées MiCA.